- declinatoires
- /deykliynatwarz/ In French law, pleas to the jurisdiction of the court; also of lis pendens, and of connexite (q.v.)
Black's law dictionary. HENRY CAMPBELL BLACK, M. A.. 1990.
declinatoires
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declinatoires — /deykliynatwarz/ In French law, pleas to the jurisdiction of the court; also of lis pendens, and of connexite (q.v.) … Black's law dictionary
fin — I. La Fin de quelque chose que ce soit, Meta, Finis, Terminus. La fin et issue de quelque chose, Euentus, Exitus. La fin de tout, c est la mort, Extremum omnium mors. La fin d un propos, Exitus orationis. La cause et fin finale pourquoy on a… … Thresor de la langue françoyse
DÉCLINATOIRE — adj. des deux genres T. de Procédure. Il se dit Des exceptions, des moyens qu on allègue pour décliner une juridiction. Exceptions déclinatoires. Fins déclinatoires. Il est aussi substantif masculin. Faire signifier un déclinatoire … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DÉCLINATOIRE — adj. des deux genres T. de Procédure Qu’on allègue pour décliner une juridiction. Exceptions déclinatoires. Fins déclinatoires. Substantivement, Faire signifier un déclinatoire … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
déclinatoire — [ deklinatwar ] adj. et n. m. • XIVe; de décliner 1 ♦ Dr. Qui tend à faire déclarer incompétente la juridiction saisie par le demandeur. Exceptions, moyens déclinatoires. N. m. Élever un déclinatoire. 2 ♦ N. m. Boussole d arpenteur qui sert à… … Encyclopédie Universelle
décliner — [ dekline ] v. <conjug. : 1> • 1080 « détourner »; lat. declinare I ♦ V. tr. 1 ♦ Dr. Prétendre incompétent pour statuer. Décliner la compétence d une juridiction, d un juge. ⇒ déclinatoire, renvoi. Cour. Repousser (ce qui est proposé,… … Encyclopédie Universelle
déclinatoire — DÉCLINATOIRE. adj. des 2 genr. Terme de Pratique. Il n est guère d usage qu en ces phrases, Exceptions déclinatoires, Fins déclinatoires, qui se disent Des moyens qu on allègue pour décliner une Juridiction. [b]f♛/b] Il est aussi substantif… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
exception — et clause qui borne une generalité, Exceptio. Bailler exception, Dare exceptionem. Bailler toute puissance et authorité sans aucune exception, Infinitum imperium dare alicui, B. Ceste exception arreste le demandeur tout court, Haec obiecta… … Thresor de la langue françoyse
declinatoire — Declinatoire. adj. de tout genre. Terme de Pratique. Il n a guere d usage qu en ces phrases. Exceptions declinatoires. fins declinatoires, Qui veulent dire moyens qu on allegue pour decliner une Jurisdiction. Il est aussi s. m. Faire signifier un … Dictionnaire de l'Académie française
Procureur (France) — Procureur de la République (France) Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal . Présomption d innocence . Preuve pénale Poursuite Enquête Enquête … Wikipédia en Français
